Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Espace Revendeur Global (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société Bellova CORP, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 10099568700017, dont le siège social est situé Espace Galilée — 1 Rue du Pont de Paris — 60000 Beauvais, France.

La Plateforme est un espace B2B réservé exclusivement aux partenaires revendeurs agréés de Bellova CORP. Elle permet au Revendeur de gérer ses clients finaux, de passer des commandes de services managés, de consulter ses factures et d'accéder à des outils de collaboration.

Toute connexion, navigation ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Bellova CORP : la société éditrice de la Plateforme, prestataire des Services.
• Revendeur : toute personne morale ayant conclu un accord de partenariat avec Bellova CORP et disposant d'un accès à la Plateforme.
• Client Final : tout tiers auprès duquel le Revendeur commercialise les Services de Bellova CORP.
• Services : l'ensemble des prestations managées proposées par Bellova CORP via la Plateforme.
• Plateforme : l'interface web sécurisée constituant l'Espace Revendeur Global de Bellova CORP.
• Catalogue : l'ensemble des produits et services mis à disposition du Revendeur par Bellova CORP.
• Commande : toute demande de fourniture de Services passée par le Revendeur via la Plateforme.
• Identifiants : le couple email/mot de passe permettant l'accès à la Plateforme.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition par Bellova CORP.

Elles s'appliquent à toutes les opérations effectuées via la Plateforme, notamment : la gestion des clients finaux, la passation de commandes, la consultation du catalogue, la gestion des factures, l'utilisation des espaces de collaboration (GitLab), et toute autre fonctionnalité disponible.

Les présentes CGU prévalent sur tout document émanant du Revendeur.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Revendeurs personnes morales ayant été agréés par Bellova CORP et disposant d'un compte actif.

3.2 Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation des Identifiants est réputée effectuée par le Revendeur. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, le Revendeur doit immédiatement en informer Bellova CORP à l'adresse contact@bellovacorp.com.

3.3 Disponibilité

Bellova CORP s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme et se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des opérations de maintenance.

Article 4 — Services proposés

Bellova CORP propose via la Plateforme les catégories de services suivantes, sous réserve de disponibilité au catalogue :

4.1 Cybersécurité managée

• EDR/XDR Acronis : détection et réponse aux menaces, surveillance 24h/24 et 7j/7.
• Sauvegarde managée OSCAR : externalisation chiffrée AES-256 quotidienne, conforme ISO 27001.
• Plan de Reprise d'Activité (PRA) : garanties contractuelles RTO/RPO.

4.2 Télécommunications managées

• Fibre professionnelle (FTTx) : FTTH, FTTO, FTTE avec débits garantis.
• Téléphonie VoIP IP : solutions de téléphonie d'entreprise managées.
• Mobile Data 4G/5G : forfaits professionnels SIM physique ou eSIM.
• SD-WAN / VNE : réseaux privés chiffrés MPLS pour interconnexion de sites.
• Monitoring réseau : supervision 24/7 via Domotz avec alertes proactives.

4.3 Infrastructure Cloud souveraine

• IaaS / PaaS : serveurs cloud sur plateformes européennes souveraines.
• Microsoft 365 : déploiement, licences, migrations et sécurité MFA managés.
• kSuite Infomaniak : suite collaborative souveraine.

4.4 Support informatique externalisé

• Helpdesk managé : portail de tickets, niveaux de priorité P1/P2/P3.
• Téléassistance : prise en main à distance chiffrée et sécurisée.

4.5 Espace GitLab

• Espace GitLab Bellova : accès à un espace de dépôts privés avec gestion des clés SSH.

4.6 Routeurs et équipements réseaux

• Équipements managés : Fortinet FortiGate, Cisco, MikroTik — fourniture optionnelle lors des commandes FTTx.

Bellova CORP se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des Services à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué par email.

Article 5 — Obligations du Revendeur

5.1 Respect des CGU

Le Revendeur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le strict respect des présentes CGU, de la réglementation en vigueur et de la politique commerciale de Bellova CORP.

5.2 Exactitude des informations

Le Revendeur garantit l'exactitude et l'actualité de toutes les informations communiquées à Bellova CORP. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Revendeur.

5.3 Relation avec les Clients Finaux

Le Revendeur est seul responsable de sa relation contractuelle avec ses Clients Finaux. Bellova CORP n'est pas partie aux contrats conclus entre le Revendeur et ses Clients Finaux.

5.4 Usages interdits

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Tenter de s'introduire frauduleusement dans les systèmes informatiques de Bellova CORP ou de tiers.
• Céder, louer ou transférer ses accès à la Plateforme à tout tiers.
• Procéder à toute opération de reverse engineering, décompilation ou désassemblage de la Plateforme.
• Reproduire, copier ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation expresse.
• Dénigrer Bellova CORP, ses Services ou sa marque auprès de tiers.
• Utiliser les Services à des fins concurrentes à celles de Bellova CORP.

5.5 Conformité légale

Le Revendeur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment le RGPD en ce qui concerne les données de ses Clients Finaux.

Article 6 — Tarification et facturation

6.1 Prix

Les prix des Services sont ceux indiqués dans le Catalogue au moment de la passation de la Commande. Les modifications tarifaires seront communiquées par email avec un préavis minimum de 15 jours calendaires.

6.2 Facturation

Chaque Commande donne lieu à l'émission d'une facture au format numérique, disponible sur la Plateforme.

6.3 Modes de paiement

• Carte bancaire : paiement en ligne sécurisé via Stripe. Le débit est immédiat à la confirmation de la commande.
• Virement bancaire : la commande est traitée à réception du virement.

6.4 Défaut de paiement

• Suspension des Services en cours et des nouvelles Commandes.
• Application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
• Résiliation du contrat de partenariat sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Responsabilité de Bellova CORP

7.1 Limitation générale

La responsabilité de Bellova CORP est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou dol de sa part. En aucun cas Bellova CORP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

7.2 Plafond d'indemnisation

Le montant total des indemnisations dues au Revendeur ne pourra excéder les sommes effectivement encaissées par Bellova CORP auprès du Revendeur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7.3 Force majeure

Bellova CORP est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes des réseaux opérateurs tiers, dysfonctionnements des plateformes cloud partenaires, cyberattaques de grande envergure.

7.4 Services tiers

Certains Services impliquent des partenaires ou prestataires tiers (Acronis, Microsoft, Stripe, Infomaniak, OVHcloud, etc.). Bellova CORP ne saurait être tenu responsable des interruptions ou défaillances apportées par ces prestataires tiers.

7.5 Contenu Revendeur

Bellova CORP ne contrôle pas les informations saisies par le Revendeur sur la Plateforme et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude ou licéité.

Article 8 — Responsabilité du Revendeur

Le Revendeur est seul et entièrement responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services.
• Des données qu'il saisit, importe ou traite via la Plateforme.
• Du respect des droits de ses Clients Finaux (information, consentement, droits RGPD).
• Du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales en tant que revendeur.
• De toute réclamation ou procédure initiée par un Client Final à l'encontre de Bellova CORP.
• De l'intégrité de ses systèmes informatiques permettant l'accès à la Plateforme.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Données du Revendeur

Bellova CORP collecte et traite les données personnelles du Revendeur dans le cadre de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 5 ans.

9.2 Données des Clients Finaux

Les données des Clients Finaux saisies par le Revendeur sur la Plateforme sont chiffrées en AES-256-GCM. Bellova CORP agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9.3 Droits des personnes

Le Revendeur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'adresse : contact@bellovacorp.com.

9.4 Hébergement des données

Les données sont hébergées en Europe, sur l'infrastructure d'Infomaniak Network SA (Genève, Suisse).

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU pendant une durée de 5 ans.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Bellova CORP et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Bellova CORP accorde au Revendeur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limité à la durée de la relation de partenariat.

Toute reproduction, représentation, modification ou décompilation est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 12 — Durée et résiliation

12.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Revendeur.

12.2 Résiliation à l'initiative du Revendeur

Le Revendeur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires, du règlement préalable de toutes les sommes dues et de la confirmation par email.

12.3 Résiliation à l'initiative de Bellova CORP

• Violation grave ou répétée des présentes CGU.
• Non-paiement d'une ou plusieurs factures à échéance.
• Comportement frauduleux ou dénigrement de Bellova CORP.
• Cessation d'activité, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire du Revendeur.

12.4 Effets de la résiliation

À la résiliation : l'accès à la Plateforme est immédiatement révoqué, les données du Revendeur sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées. Toutes les sommes dues restent exigibles.

Article 13 — Suspension et suppression de compte

13.1 Suspension

Bellova CORP peut suspendre l'accès du Revendeur à la Plateforme à titre conservatoire, sans préavis ni indemnité, en cas de suspicion de fraude, défaut de paiement ou violation des présentes CGU.

13.2 Suppression définitive

Si le compte reste en état de suspension pendant plus de 30 jours calendaires sans régularisation, Bellova CORP se réserve le droit de procéder à la suppression définitive du compte et de l'ensemble des données associées.

Article 14 — Mise à jour des CGU

14.1 Droit de modification

Bellova CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

14.2 Notification

• Par affichage d'un bandeau de notification lors de la prochaine connexion à la Plateforme.
• Par email à l'adresse de contact enregistrée sur le compte.

14.3 Acceptation obligatoire

Le Revendeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification pour accepter la nouvelle version des CGU. À l'expiration sans acceptation, le compte est automatiquement suspendu.

14.4 Refus des nouvelles CGU

Si le Revendeur refuse d'accepter les nouvelles CGU, il doit notifier Bellova CORP par email à contact@bellovacorp.com avant l'expiration du délai.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme.

16.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses demeureront en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour Bellova CORP de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

Le Revendeur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Bellova CORP.

16.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaudra.